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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec
Article 117
Versions de la disposition
117. Désignation d’un juge responsable de la gestion d’instance. Une demande en vertu de l’article 551.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) se fait conformément au formulaire prévu dans les directives émises par le juge en chef.
117. Désignation d’un juge responsable de la gestion d’instance. Une requête en vertu de l’article 551.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) se fait conformément au formulaire prévu dans les règles de fonctionnement émises par le juge en chef.
